CONDITIONS DE VENTE
Les conditions générales de la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régis uniquement par le droit français. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant et conduite en euros. La loi française seule régit l’ensemble des relations contractuelles entre les parties.
DÉFINITIONS ET GARANTIES Les indications figurant au catalogue sont établies par Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères et l’expert, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état des œuvres et objets sont fournies à titre indicatif. L’absence d’indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot n’indique pas que l’œuvre ou l’objet en soit exempt. Tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Les photographies publiées sur les différents supports de communication internet font partie intégrante des descriptifs. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées. Un rapport de condition sur l’état de conservation pourra être communiqué gracieusement sur demande. La responsabilité de Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères ou de l’expert de la vente, ne saurait être engagée relativement à un défaut qu’un examen attentif de l’objet n’aurait pu déceler, et qui aurait nécessité des moyens techniques non habituels - radiographie, démontage…-. En cas de contestation au moment de l’adjudication, s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, et réclament en même temps l’adjudication du lot pour leur compte, après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
DEROULE DE LA VENTE Les enchères sont portées librement en salle, par téléphone ou sur internet. L’inscription préalable à la vente est obligatoire sur les plateformes Drouot Digital et Auction.fr. Pour certaines ventes, Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères se réserve le droit de demander des garanties bancaires aux potentiels acheteurs avant la vente. Le commissaire-priseur garde l’entière maîtrise de la vente. Lui seul décide de la mise à prix, de l’ordre de présentation des lots et du pas d’enchères.
LES ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES ET INTERNET La prise en compte et l’exécution des enchères téléphoniques et internet est un service gracieux rendu par Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères. À ce titre, la société n’assumera aucune responsabilité si la liaison téléphonique ou internet est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques. Le seul click de formulation d’enchère via www.drouotlive.com ou www.interencheres.com établit une enchère au même titre que si elle était portée dans la salle de vente. En aucun cas, l’évocation d’une erreur ou d’une mauvaise manipulation ne pourrait soustraire l’acquéreur via internet à son obligation de régler les sommes dues. Les enchères portées par l’intermédiaire des plateformes partenaires que sont Drouot Digital, Interencheres.com et Auction.fr, qui ne seraient pas honorées par l’adjudicataire, peuvent donner lieu, suite à un préavis de l’enchérisseur, au blocage de son compte Drouot Digital, Interencheres.com ou Auction.fr jusqu’à complet paiement du bordereau.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR L’acheteur paiera à Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères, en sus du prix d’adjudication ou prix au marteau, une commission d’adjudication de : 23 % TTC. Des frais supplémentaires de 1,8% TTC (Drouot Digital) ou 3,6% TTC (Interencheres Live) seront payés par l’acquéreur ayant enchéri sur Internet durant la vente.
IMPORTATION TEMPORAIRE Les acquéreurs des lots indiqués par * devront s’acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA (5,5 %) des droits et des taxes pour importation temporaire.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS La sortie d’un objet ou d’une œuvre du territoire français peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution. Si Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères. EXPORTATION APRÈS LA VENTE La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté. VENTE D’ARMES La vente d'armes est soumise à la présentation par l'adjudicataire d'un agrément propre à la catégorie concernée. ESPECES PROTEGEES Les espèces protégées au titre de la CITES sont soumises à l'obtention d'un certificat à la charge de l’acquéreur. DROIT DE SUITE Le paiement du droit de suite, prévu à l’article L 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, est à la charge du vendeur.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques. Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’Etat dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente.
RESPONSABILITÉ DES ENCHÉRISSEURS En portant une enchère sur un lot, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères.
DÉFAUT DE PAIEMENT Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant - des intérêts au taux légal - des frais forfaitaires de recouvrement, correspondant à 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros - le paiement du prix d’adjudication ou: - la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères - la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur réitération des enchères s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères. Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution si, dans les 2 mois après la vente, les bordereaux ne sont toujours pas soldés. Incidents de paiement – Fichier des restrictions d’accès des ventes aux enchères (TEMIS) : Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM). TOUT BORDEREAU D’ADJUDICATION DEMEURÉ IMPAYÉ AUPRÈS DE LA MAISON DE VENTES OU AYANT FAIT L’OBJET D’UN RETARD DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS.
ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir les risques contre ces dommages. Les lots acquis lors des ventes pourront être réglés et retirés sur place, pendant et à l’issue de la vente, au château. Puis sur rendez-vous au château, et ce avant le vendredi 21 janvier. Les lots sont laissés au château sous l’entière responsabilité de leurs acquéreurs. Tous les lots qui ne seront pas enlevés le vendredi 21 janvier seront placés en garde-meubles. Le coût du transport et du magasinage sera à l’entière charge des acquéreurs. Pour toute demande de devis, nous contacter La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères. Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères n’est pas responsable de la charge des transports après la vente. Si elle accepte de s’occuper du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents. NB : En cas de règlement par chèque, la délivrance des achats pourra être reportée de 15 jours francs après encaissement.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel. Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. L’OVV dispose d’une autorisation pour la reproduction des œuvres proposées à la vente, et non tombées dans le domaine public. En l’absence d’autorisation, toute reproduction de ces œuvres expose son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire du droit d’auteur des œuvres ainsi reproduites.
DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles recueillies par Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères sont traitées dans le respect du RGPD et utilisées uniquement à des fins permettant l’exercice normal du processus de vente aux enchères.
REGLEMENT DES LITIGES L'action en responsabilité contre l'OVV et l'expert se prescrit par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. L’adjudicataire peut saisir le commissaire du gouvernement, mandaté auprès du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques pour le règlement amiable d’un litige.
DEONTOLOGIE L’OVV Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères est soumis au respect des bonnes pratiques prescrites par le Recueil des Obligations Déontologiques des opérateurs de ventes volontaires approuvé par arrêté du 21 février 2012.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du règlement total de ses acquisitions. Le règlement pourra être effectué : - en espèces dans la limite de 1 000 euros (résidents français) - en espèces dans la limite de 15 000 euros (résidents étrangers), avec déclaration douanière d’entrée des fonds sur le territoire français au-delà de 10 000 euros. - par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (les chèques étrangers ne sont pas acceptés) En cas de règlement par chèque, la délivrance du lot pourra être décalée à l’encaissement effectif du chèque, 15 jours francs après son dépôt en banque. - par carte bancaire Visa ou MasterCard (pas de carte bancaire à distance). - par virement bancaire en euros aux coordonnées suivantes : COORDONNÉES BANCAIRES BNP PARIBAS RIB : 30004 02550 00010173808 36 IBAN : FR 76 3000 4025 5000 0101 7380 836 BIC : BNPAFR PPPOP
