Les conditions générales de la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régis uniquement par le droit français. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant et conduite en euros. La loi française seule régit l’ensemble des relations contractuelles entre les parties.
DÉFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par le LIONS CLUB NICE MASSENA, et n'engage que lui.
Tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections.
Les photographies publiées sur les différents supports de communication internet font partie intégrante des descriptifs.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées.
Un rapport de condition sur l’état de conservation pourra être communiqué gracieusement sur demande. La responsabilité de Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères ou de l’expert de la vente, ne saurait être engagée relativement à un défaut qu’un examen attentif de l’objet n’aurait pu déceler, et qui aurait nécessité des moyens techniques non habituels - radiographie, démontage…-.
En cas de contestation au moment de l’adjudication, s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, et réclament en même temps l’adjudication du lot pour leur compte, après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
DEROULE DE LA VENTE
Les enchères sont portées librement en salle, par téléphone ou sur internet. L’inscription préalable à la vente est obligatoire sur les plateformes Drouot Digital et Auction.fr. Pour certaines ventes, Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères se réserve le droit de demander des garanties bancaires aux potentiels acheteurs avant la vente.
Le commissaire-priseur garde l’entière maîtrise de la vente. Lui seul décide de la mise à prix, de l’ordre de présentation des lots et du pas d’enchères.
LES ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES ET INTERNET
La prise en compte et l’exécution des enchères téléphoniques et internet est un service gracieux rendu par Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères. À ce titre, la société n’assumera aucune responsabilité si la liaison téléphonique ou internet est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques. Le seul click de formulation d’enchère via https://drouotlive.com ou établit une enchère au même titre que si elle était portée dans la salle de vente. En aucun cas, l’évocation d’une erreur ou d’une mauvaise manipulation ne pourrait soustraire l’acquéreur via internet à son obligation de régler les sommes dues. Les enchères portées par l’intermédiaire des plateformes partenaires que sont Drouot Digital, Interencheres.com et Auction.fr, qui ne seraient pas honorées par l’adjudicataire, peuvent donner lieu, suite à un préavis de l’enchérisseur, au blocage de son compte Drouot Digital, Interencheres.com ou Auction.fr jusqu’à complet paiement du bordereau.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
0% DE FRAIS (VENTE CARITATIVE).
DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant - des intérêts au taux légal - des frais forfaitaires de recouvrement, correspondant à 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros - le paiement du prix d’adjudication ou: - la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères - la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur réitération des enchères s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution si, dans les 2 mois après la vente, les bordereaux ne sont toujours pas soldés.
Incidents de paiement – Fichier des restrictions d’accès des ventes aux enchères (TEMIS) :
Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en œuvre par la
société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM). TOUT BORDEREAU D’ADJUDICATION DEMEURÉ IMPAYÉ AUPRÈS DE LA MAISON DE VENTES OU AYANT FAIT L’OBJET D’UN RETARD DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS.
Les lots acquis pourront être délivrés par les équipes du LIONS CLUB NICE MASSENA.
DEONTOLOGIE
L’OVV Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères est soumis au respect des bonnes pratiques prescrites par le Recueil des Obligations Déontologiques des opérateurs de ventes volontaires approuvé par arrêté du 21 février 2012.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Auprès du LIONS CLUB NICE MASSENA.
