CONDITIONS DE VENTE
Les conditions générales de la vente et tout ce qui
s’y rapporte sont régis uniquement par le droit français.
Le fait de participer à la présente vente aux enchères
publiques implique que tous les acheteurs
ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à
toutes les conditions ci-après énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
DÉFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies
par Métayer Maison de Ventes aux Enchères et l’ expert,
sous réserve des rectifications, notifications et
déclarations annoncées au moment de la présentation
du lot et portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et
informations sur l’état des oeuvres et objets sont
fournies à titre indicatif. L’absence d’indications
relatives à un incident, un accident, une restauration
ou une mesure conservatoire affectant un lot
n’indique pas que l’oeuvre ou l’objet en soit exempt.
Tous les lots sont vendus dans l’état où ils se
trouvent au moment de leur adjudication avec leur
possible défauts et imperfections.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication
prononcée, une exposition préalable ayant
permis aux acquéreurs l’examen des oeuvres présentées.
Pour les lots dont le montant de l’estimation basse
dépasse 1.500 euros figurant dans le catalogue de
vente, un rapport de condition sur l’état de conservation
pourra être communiqué gracieusement sur
demande. Les informations y figurant sont fournies
à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient
engager en aucune manière la responsabilité de
Métayer Maison de Ventes aux Enchères ni de son
expert.
En cas de contestation au moment de l’ adjudication,
s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs
ont simultanément porté une enchère équivalente,
et réclament en même temps l’adjudication
du lot pour leur compte, après le prononcé du mot
adjugé, le dit lot sera remis en adjudication au prix
proposé par les enchérisseurs et tout le public présent
sera admis à enchérir de nouveau.
LES ENCHÈRES TÉLÉPHONIQU ES ET INTERNET
La prise en compte et l’exécution des enchères téléphoniques
et internet est un service gracieux rendu
par Métayer Maison de Ventes aux Enchères. À ce
titre, notre société n’assumera aucune responsabilité
si la liaison téléphonique ou internet est interrompue,
n’est pas établie ou tardive.
Métayer Maison de Ventes aux enchères n’assumera
aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre
d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres
téléphoniques.
Le seul click de formulation d’enchère via www.
drouotlive.com ou www.invaluable.com établit une
enchère au même titre que si elle était portée dans
la salle de vente.
En aucun cas, l’évocation d’une erreur ou d’une
mauvaise manipulation ne pourrait soustraire l’acquéreur
via internet à son obligation de régler les
sommes dues.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à Métayer Maison de Ventes aux
Enchères, en sus du prix d’adjudication ou prix au
marteau, une commission d’adjudication de: 25,2 %
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un objet ou d’une oeuvre du territoire
français peut être sujette à une autorisation administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que
de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication
du lot concerné par cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par l’administration
des documents de sortie du territoire, ne
justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de
règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son
représentant, pour faire ces demandes de sortie
du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à
la charge totale du demandeur. Cette opération
ne sera qu’un service rendu par Métayer Maison de
Ventes aux Enchères
EXPORTATION APRÈS LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle
collectée au titre d’une importation temporaire du
lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans les
délais légaux sur présentation des documents qui
justifient l’exportation du lot acheté.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par
la loi, d’un droit de préemption des oeuvres vendues
aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier
enchérisseur sous réserve que la déclaration de
préemption formulée par le représentant de l’Etat
dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai
de quinze jours à compter de la vente.
RESPONSABILITÉ DES ENCHÉRISS EURS
En portant une enchère sur un lot, les enchérisseurs
assument la responsabilité personnelle de régler le
prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission
d’adjudication et de tous droits ou taxes
exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en
leur nom et pour leur propre compte, sauf convention
contraire préalable à la vente et passée par
écrit avec Métayer Maison de Ventes aux Enchères.
DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du
10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire,
après mise en demeure restée infructueuse, le
bien est remis en vente à la demande du vendeur
sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le
vendeur ne formule pas cette demande dans un
délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente
est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages
et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant
Métayer Maison de Ventes aux Enchères se réserve
le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant - des
intérêts au taux légal - des frais forfaitaires de recouvrement,
correspondant à 10% du prix d’adjudication,
avec un minimum de 250 euros - le paiement
du prix d’adjudication ou: - la différence entre ce
prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il
est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les
nouvelles enchères - la différence entre ce prix et
le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur,
ainsi que les coûts générés pour les nouvelles
enchères.
Métayer Maison de Ventes aux Enchères se réserve
également le droit de procéder à toute compensation
avec les sommes dues par l’adjudicataire
défaillant ou à encaisser les chèques de caution si,
dans les deux mois après la vente, les bordereaux
ne sont toujours pas soldés.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au
Registre central de prévention des impayés des
Commissaires priseurs auprès duquel les incidents
de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition
pour motif légitime sont à exercer par le débiteur
concerné auprès du Symev,15 rue Freycinet 75016
Paris.
ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASS URANCE,
MAGASINAGE ET TRANSPORT
Métayer Maison de Ventes aux Enchères ne remettra
les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement
de l’intégralité du prix global.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots
dès leur adjudication puisque dès ce moment, les
risques de perte, vol, dégradations ou autres sont
sous son entière responsabilité.
Métayer Maison de Ventes aux Enchères décline
toute responsabilité quant aux dommages euxmêmes
ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir
les risques contre ces dommages.
Les lots acquis pourront être réglés et retirés sur
place jusqu’à 18h
A compter du mercredi 17 février, les achats seront
déposés en garde-meubles ou pourront être livrés à
l’acheteur, selon devis de notre transporteur.
Les lots acquis seront conservés en franchise de
frais de gardiennage jusqu’au vendredi 26 février.
La manutention et le magasinage n’engagent pas
la responsabilité de Métayer Maison de Ventes aux
Enchères.
Métayer Maison de Ventes aux Enchères n’est pas
responsable de la charge des transports après la
vente.
Si elle accepte de s’occuper du transport à titre exceptionnel,
sa responsabilité ne pourra être mise en
cause en cas de perte, de vol ou d’accidents.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits
de reproduction ou de représentation dont il constitue
le cas échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GL OBAL
Métayer Maison de Ventes aux rappelle que la vente
aux enchères publiques est faite au comptant et
que l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter
du règlement total de ses acquisitions.
Le règlement pourra être effectué:
- en espèces dans la limite de 1 000 euros (résidents
français)
- en espèces dans la limite de 15 000 euros (résidents
étrangers)
- par chèque bancaire ou postal avec présentation
obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité
(les chèques étrangers ne sont pas acceptés)
- par carte bancaire Visa ou Master Card
- par virement bancaire en euros aux coordonnées
suivantes:
COORDONNÉES BANCAIRES BNP PARI BAS
Agence Centrale 1 boulevard Haussmann, 75009
Paris
RIB : 30004 02550 00010173808 36
IBAN : FR 76 3000 4025 5000 0101 7380 836
BIC : BNPAFR PPPOP
