Carle VERNET, according to... A prosecutor's... - Lot 48 - Métayer-Mermoz Maison de Ventes aux Enchères Nevers

CONDITIONS DE VENTE
Les conditions générales de la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régis uniquement par le
droit français. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que
tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ciaprès
énoncées. La vente est faite au comptant et conduite en euros. La loi française seule
régit l’ensemble des relations contractuelles entre les parties.

CONDITIONS PARTICULIERES EN RAISON DES PRECONISATIONS ET DES
OBLIGATIONS SANITAIRES DANS LA LUTTE CONTRE LE COVID 19
Conformément à l’article 8 du décret n°2020-545, la salle de ventes ne pourra contenir qu’un
public de 50 personnes, toutes disposant de 4 m2 d’espace autour de leur fauteuil.
Il faudra impérativement réserver sa place, dans la limite des sièges disponibles par
téléphone au 03.86.70.02.91 ou par e-mail à nevers@metayer-auction.com

CONDITIONS PARTICULIERES D’ENLEVEMENT POUR CETTE VENTE
Deux demi-journées seront consacrées à la délivrance des lots, en plus du soir de la vente :
Le mercredi 17 juin de 14h à 17h et le lundi 22 juin de 14h à 17h.
S’il ne vous est pas possible d’enlever vos achats aux dates prévues, merci de bien vouloir
nous contacter préalablement à la vente afin de connaitre le coût de la participation au
transport groupé vers notre garde-meubles de Nevers, qui interviendra le mardi 23 juin.

DÉFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par Métayer Maison de Ventes aux
Enchères et l’expert, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées
au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état des oeuvres et objets
sont fournies à titre indicatif. L’absence d’indications relatives à un incident, un accident, une
restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot n’indique pas que l’oeuvre ou
l’objet en soit exempt.
Tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur
adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections.
Les photographies publiées sur les différents supports de communication internet font partie
intégrante des descriptifs.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition
préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des oeuvres présentées.
Un rapport de condition sur l’état de conservation pourra être communiqué gracieusement
sur demande.
La responsabilité de Métayer Maison de ventes aux enchères ou de l’expert de la vente, ne
saurait être engagée relativement à un défaut qu’un examen attentif de l’objet n’aurait pu
déceler, et qui aurait nécessité des moyens techniques non habituels – radiographie,
démontage…-.
En cas de contestation au moment de l’adjudication, s’il est établi que deux ou plusieurs
enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, et réclament en même
temps l’adjudication du lot pour leur compte, après le prononcé du mot adjugé, le dit lot sera
remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera
admis à enchérir de nouveau.
DEROULE DE LA VENTE
Les enchères sont portées librement en salle, par téléphone ou sur internet. L’inscription
préalable à la vente est obligatoire sur les plateformes Drouot Digital et Auction.fr. Pour
certaines ventes, Métayer Maison de Ventes aux Enchères se réserve le droit de demander
des garanties bancaires aux potentiels acheteurs avant la vente.
Le commissaire-priseur garde l’entière maîtrise de la vente. Lui seul décide de la mise à prix,
de l’ordre de présentation des lots et du pas d’enchères.
LES ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES ET INTERNET
La prise en compte et l’exécution des enchères téléphoniques et internet est un service
gracieux rendu par Métayer Maison de Ventes aux Enchères. À ce titre, la société
n’assumera aucune responsabilité si la liaison téléphonique ou internet est
interrompue, n’est pas établie ou tardive. Métayer Maison de Ventes aux enchères
n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en
relation avec les ordres téléphoniques.
Le seul click de formulation d’enchère via www.drouotlive.com ou www.interencheres.com
établit une enchère au même titre que si elle était portée dans la salle de vente.
En aucun cas, l’évocation d’une erreur ou d’une mauvaise manipulation ne pourrait
soustraire l’acquéreur via internet à son obligation de régler les sommes dues. Les
enchères portées par l’intermédiaire des plateformes partenaires que sont Drouot
Digital, Interencheres Live et Auction.fr, qui ne seraient pas honorées par l’adjudicataire,
peuvent donner lieu, suite à un préavis de l’enchérisseur, au blocage de son compte Drouot
Digital, Interencheres Live ou Auction.fr jusqu’à complet paiement du bordereau.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à Métayer Maison de Ventes aux Enchères, en sus du prix d’adjudication
ou prix au marteau, une commission d’adjudication de : 22 %TTC.
Des frais supplémentaires de 1,8% TTC (Drouot Digital) ou 3,6% TTC (Interencheres Live)
seront payés par l’acquéreur ayant enchéri sur Internet durant la vente.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots indiqués par * devront s’acquitter, en sus des frais de vente, de la
TVA (5,5 %) des droits et des taxes pour importation temporaire.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un objet ou d’une oeuvre du territoire français peut être sujette à une autorisation
administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de
l’adjudication du lot concerné par cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire,
ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
Si Métayer Maison de Ventes aux Enchères est sollicitée par l’acheteur ou son représentant,
pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la
charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par Métayer
Maison de Ventes aux Enchères.
EXPORTATION APRÈS LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation
temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur
présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté.
VENTE D’ARMES
La vente d'armes est soumise à la présentation par l'adjudicataire d'un agrément propre à la
catégorie concernée.
ESPECES PROTEGEES
Les espèces protégées au titre de la CITES sont soumises à l'obtention d'un certificat à la
charge de l’acquéreur.
DROIT DE SUITE
Le paiement du droit de suite, prévu à l’article L 122-8 du Code de la propriété intellectuelle,
est à la charge du vendeur.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption
des oeuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la
déclaration de préemption formulée par le représentant de l’Etat dans la salle de vente, soit
confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente.
RESPONSABILITÉ DES ENCHÉRISSEURS
En portant une enchère sur un lot, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle
de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de
tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir enleur nom et pour leur
propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec
Métayer Maison de Ventes aux Enchères.
DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par
l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la
demande du vendeur sur réitération des enchères de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur
ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente
est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant Métayer Maison de Ventes aux Enchères se réserve le droit de réclamer à
l’adjudicataire défaillant
- des intérêts au taux légal
- des frais forfaitaires de recouvrement, correspondant à 10% du prix d’adjudication, avec un
minimum de 250 euros
- le paiement du prix d’adjudication ou:
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi
que les coûts générés pour les nouvellesenchères
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur réitération des enchères s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
Métayer Maison de Ventes aux Enchères se réserve également le droit de procéder à toute
compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les
chèques de caution si, dans les 2 mois après la vente, les bordereaux ne sont toujours pas
soldés.
ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
Métayer Maison de Ventes aux Enchères ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire
qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Il appartient à l’adjudicataire de faire
assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol,
dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. Métayer Maison de Ventes aux
Enchères décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la
défaillance de l’adjudicataire de couvrir les risques contre ces dommages.
Les lots acquis lors des ventes devront être réglés et retirés sur place, pendant la vente et
après la vente.
La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de Métayer Maison de
Ventes aux Enchères.
Métayer Maison de Ventes aux Enchères n’est pas responsable de la charge des transports
après la vente.
Si elle accepte de s’occuper du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra
être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation
dont il constitue le cas échéant le support matériel. Métayer Maison de Ventes aux
Enchères est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de
celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. L’OVV dispose d’une autorisation pour la
reproduction des oeuvres proposées à la vente, et non tombées dans le domaine public. En
l’absence d’autorisation, toute reproduction de ces oeuvres expose son auteur à des
poursuites en contrefaçon par le titulaire du droit d’auteur des oeuvres ainsi reproduites.
DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies par Métayer Maison de Ventes aux Enchères sont
traitées dans le respect du RGPD et utilisées uniquement à des fins permettant l’exercice
normal du processus de vente aux enchères.
REGLEMENT DES LITIGES
L'action en responsabilité contre l'OVV et l'expert se prescrit par cinq ans à compter
de l'adjudication ou de la prisée.
L’adjudicataire peut saisir le commissaire du gouvernement, mandaté auprès du Conseil des
Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques pour le règlement amiable d’un
litige.
DEONTOLOGIE
L’OVV Métayer Maison de Ventes est soumis au respect des bonnes pratiques
prescrites par le Recueil des Obligations Déontologiques des opérateurs de ventes
volontaires approuvé par arrêté du 21 février 2012.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Métayer Maison de Ventes aux rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au
comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du règlement total de ses
acquisitions.
Le règlement pourra être effectué :
- en espèces dans la limite de 1 000 euros (résidents français)
- en espèces dans la limite de 15 000 euros (résidents étrangers)
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours
de validité (les chèques étrangers
ne sont pas acceptés)
- par carte bancaire Visa ou Master Card
- par virement bancaire en euros aux coordonnées suivantes :
COORDONNÉES BANCAIRES BNP PARIBAS
Agence Centrale 1 boulevard Haussmann,
75009 Paris
RIB : 30004 02550 00010173808 36
IBAN : FR 76 3000 4025 5000 0101 7380 836
BIC : BNPAFR PPPOP