[DUBOUT] Code général des impôts, Paris, Gonon éditeur, 1958 - Lot 312

CONDITIONS DE VENTE

Les conditions générales de la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régis uniquement par le droit français.
Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
 

DÉFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par Métayer Maison de Ventes aux Enchères et l’expert, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état des œuvres et objets sont fournies à titre indicatif. L’absence d’indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot n’indique pas que l’œuvre ou l’objet en soit exempt.
Tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées.
Pour les lots dont le montant de l’estimation basse dépasse 1500 euros figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état de conservation pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de Métayer Maison de Ventes aux Enchères ni de son expert.
En cas de contestation au moment de l’ adjudication, s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, et réclament en même temps l’adjudication du lot pour leur compte, après le prononcé du mot adjugé, le dit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
 

LES ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES ET INTERNET
La prise en compte et l’exécution des enchères téléphoniques et internet est un service gracieux rendu par Métayer Maison de Ventes aux Enchères. À ce titre, notre société n’assumera aucune responsabilité si la liaison téléphonique ou internet est interrompue, n’est pas établie ou tardive.
Métayer Maison de Ventes aux enchères n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
Le seul click de formulation d’enchère via www.
drouotlive.com établit une enchère au même titre que si elle était portée dans la salle de vente.
En aucun cas, l’évocation d’une erreur ou d’une mauvaise manipulation ne pourrait soustraire l’acquéreur via internet à son obligation de régler les sommes dues.
 

FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à Métayer Maison de Ventes aux Enchères, en sus du prix d’adjudication ou prix au marteau, une commission d’adjudication de: 22 %TTC
 

IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots indiqués par * devront s’acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA (5,5 %) des droits et des taxes pour importation temporaire.
 

LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un objet ou d’une œuvre du territoire français peut être sujette à une autorisation administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition.

Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par Métayer Maison de Ventes aux Enchères

EXPORTATION APRÈS LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté.
 

PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’Etat dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente.
 

RESPONSABILITÉ DES ENCHÉRISS EURS
En portant une enchère sur un lot, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec Métayer Maison de Ventes aux Enchères.

DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant Métayer Maison de Ventes aux Enchères se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant - des intérêts au taux légal - des frais forfaitaires de recouvrement, correspondant à 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros - le paiement du prix d’adjudication ou: - la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères - la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
Métayer Maison de Ventes aux Enchères se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution si, dans les 2 mois après la vente, les bordereaux ne sont toujours pas soldés.

ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
Métayer Maison de Ventes aux Enchères ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité.
Métayer Maison de Ventes aux Enchères décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir les risques contre ces dommages.
Les lots acquis lors des ventes pourront être réglés et retirés sur place, pendant la vente et le lundi 25 mars entre 9H30 et 11H30.
A compter du mardi 26 mars, les achats pourront être retirés, au bureau de Nevers, 7 Place Saint Laurent 58000 NEVERS
La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de Métayer Maison de Ventes aux Enchères.
Métayer Maison de Ventes aux Enchères n’est pas responsable de la charge des transports après la vente.
Si elle accepte de s’occuper du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.

PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Métayer Maison de Ventes aux rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du règlement total de ses acquisitions.
Le règlement pourra être effectué:
- en espèces dans la limite de 1 000 euros (résidents français)
- en espèces dans la limite de 15 000 euros (résidents étrangers)
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (les chèques étrangers ne sont pas acceptés)
- par carte bancaire Visa ou Master Card

- par virement bancaire en euros aux coordonnées suivantes:

COORDONNÉES BANCAIRES BNP PARI BAS
Agence Centrale 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris
RIB : 30004 02550 00010173808 36
IBAN : FR 76 3000 4025 5000 0101 7380 836
BIC : BNPAFR PPPOP

METAYER MAISON DE VENTES AUX ENCHERES

33 rue de Montholon 75009 PARIS. 01.48.04.01.12

7 Place Saint-Laurent 58000 NEVERS. 03.86.70.02.91

SAS AU CAPITAL DE 6.000 EUROS. www.metayer-auction.com. contact@metayer-auction.com

DECLARATION N°040-2013. SIRET 792 663 007 00013. N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR83792663007